Le règlement intérieur doit être adapté
Pour effectuer un tel contrôle, le règlement intérieur doit prévoir les modalités de la vérification de l’état d’ébriété des salariés.
Si cette clause n’est pas mentionnée, le contrôle sera illicite.
De plus, cette vérification doit être conforme au règlement intérieur : les procédures doivent être suivies. Dans le cas contraire, le salarié ne pourra pas être sanctionné malgré un test positif.
Le test peut être réalisé par l’employeur ou une personne qu’il aura désignée. La présence d’une tierce personne est fortement recommandée.
Dans les entreprises de moins de 20 salariés, une note de service est valable avec les mêmes formalités de dépôt qu’un règlement intérieur.
Ce contrôle est limité à certains salariés et doit pouvoir être contesté
Pour effectuer ce test, il faut tenir compte de la nature du travail confié au salarié. L’état d’ébriété doit être de nature à exposer les personnes ou les biens à un danger au sein de l’entreprise.
Cela concerne notamment les salariés manipulant des machines ou des produits dangereux, qui conduisent des véhicules, ou ceux pour lesquels un état d’ivresse constituerait une menace pour eux-mêmes ou l’entourage.
De plus, les modalités selon lesquelles le contrôle a été effectué doivent pouvoir être contestées. Les salariés testés ont la possibilité de demander une contre-expertise ou un second test.
L’éthylotest doit uniquement avoir pour but de prévenir ou de faire cesser une situation dangereuse : il ne peut donc pas être généralisé à tous les salariés de l’entreprise.
