Depuis le 1er octobre l’interdiction de vapoter en entreprise
Le décret du 25 avril 2017 (Décret n°2017-633), issu de la Loi de Modernisation du Système de Santé, interdit de vapoter dans « les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif ». Par « lieux », on entend des locaux recevant des postes de travail situés ou non dans les bâtiments de l’établissement, fermés et couverts, et affectés à un usage collectif. L’exception est de mise pour les locaux accueillant du public comme les bars, les restaurants ou les hôtels par exemple ne seront pas concernés par cette interdiction (sauf si le règlement intérieur le prévoit).
Toutefois, les bureaux individuels ne sont pas expressément mentionnés par la loi. A défaut d’interdiction, il est donc encore possible de vapoter seul dans son bureau si le règlement intérieur de l’entreprise ne le prohibe pas. Dans le même sens, les lieux de travail en extérieur ne sont pas non plus concernés par l’interdiction.
Rappel : interdiction générale de fumer en entreprise
L’article R.3512-2 du Code de la Santé Publique fixe les règles de l’interdiction de fumer dans l’entreprise.
Elle s’applique :
- aux locaux communs affectés à l’ensemble du personnel (accueil, réception, locaux de restauration, espaces de repos, lieux de passage, etc.),
- aux locaux de travail, aux salles de réunion ou de formation,
- aux bureaux, même occupés par une seule personne.
« Une signalisation apparente indiquant le principe d’interdiction de fumer, accompagnée d’un message sanitaire de prévention, doit être apposée dans les lieux de travail visés par l’interdiction et, plus précisément, aux entrées des bâtiments ainsi qu’à l’intérieur, dans des endroits visibles et de manière apparente. Article R.3512-7 du Code de la Santé Publique »
Quelle obligation pèse sur l’employeur ?
C’est à l’employeur qu’incombe la responsabilité de mettre en œuvre la législation anti–tabac au sein de sa société, mais il doit aussi veiller à la faire respecter. Il doit prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé des travailleurs (Art. L4121-2 du Code du Travail) et est, à cet égard, soumis à une obligation de résultat. Il s’agit en l’occurrence de la protection des salariés contre le tabagisme.
Que le vapotage soit interdit ou non par la loi, l’employeur peut toujours choisir d’interdire lui-même l’usage de la cigarette électronique sur le lieu de travail. Pour ce faire, il doit faire figurer cette interdiction au sein du règlement intérieur de l’entreprise. Il peut notamment prévoir que l’usage de la cigarette électronique est interdit dans les bureaux individuels ainsi que sur les lieux de travail en extérieur.
Le salarié qui vapoterait au mépris des règles d’interdiction édictées par la loi ou par l’employeur peut être sanctionné par ce dernier, au même titre qu’un salarié qui fumerait des cigarettes « classiques » dans l’entreprise. Il encourt donc des sanctions disciplinaires.
Quelle démarche de prévention mettre en place ?
Intégrer les risques liés au tabac dans le document unique :
Dans le cadre de la démarche d’évaluation des risques professionnels dans l’entreprise, l’employeur doit analyser les risques liés au tabac (les risques liés à la consommation d’alcool et de produits psychotropes). La consommation de tabac doit être considérée comme un facteur aggravant de risque professionnel pour certains postes de travail.
Sensibiliser les salariés :
En concertation avec le CHSCT ou son médecin du travail, l’employeur peut organiser des sessions de sensibilisation à destination de ses salariés sur les risques liés au tabac (réunion, affichage, communications…).
L’AIST 83 peut vous accompagner dans cette démarche de sensibilisation avec des AIC (Actions d’Information Collectives) qui sont dispensées aux salariés directement au sein de votre entreprise.
